J.O. Numéro 5 du 7 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00328

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900469S



Par décision no 99-1030 en date du 24 novembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de la décision no 99-862 du 15 octobre 1999 portant attribution temporaire de ressources en fréquences à la société TESAM à des fins d'expérimentations techniques est modifié comme suit :
Les mots : « 30 novembre 1999 » sont remplacés par les mots : « 31 janvier 2000 ».